Conditions générales de vente et de livraison

 

§ 1   Champ d’application

(1) Ces conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes juridiques de droit public ou aux patrimoines séparés régis par le droit public au sens du paragraphe 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand). Nous ne reconnaissons les conditions du client allant à l’encontre ou dérogeant à nos conditions de vente que si nous consentons à leur validité par écrit.

(2)  Ces conditions de vente s’appliquent également à toutes les transac- tions conclues par la suite avec le client dans la mesure où il s’agit d’opérations juridiques du même ordre.

 

§ 2   Offre et conclusion du contrat

Dans la mesure où une commande est à considérer comme une offre conformément au paragraphe 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

 

§ 3   Documents concédés

Nous nous réservons un droit de propriété et un copyright sur tous les documents en rapport avec la passation de commande au client. Ces documents ne doivent en aucun cas être accessibles à un tiers sauf si nous accordons expressément notre autorisation par écrit au client. Si nous n’acceptons pas l’offre du client dans un délai prescrit par l’alinéa 2, les documents doivent nous être renvoyés sans délai.

 

§ 4   Prix et paiement

(1)  Sauf si une mention contraire a été stipulée par écrit, le montant de nos prix s’applique départ usine emballage et TVA en sus.   Les frais d’emballage seront facturés séparément.

(2)  Le paiement du prix de vente doit être effectué exclusivement sur l’un des comptes indiqués. La déduction de l’escompte ne peut être autori sée sur un accord spécial écrit.

(3) Sauf convention contraire, le prix de vente doit être payé dans les dix jours suivant la date de livraison. Les intérêts moratoires seront éva- lués à un montant de 8 % sur le taux d’intérêt de base annuel.  La de- mande d’un dommage moratoire plus élevé reste sous réserve.

(4) Sauf accord concernant un prix forfaitaire, tous changements de prix conformes aux modifications des coûts des salaires, des matières et des frais de distribution restent sous réserve pour des livraisons effec- tuées dans les trois mois ou plus suivant la conclusion du contrat.

 

§ 5   Compensation et droit de rétention

Le client ne bénéficie du droit de rétention que si ses contre-prétentions sont homologuées ou incontestées. Le client n’est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention se fonde sur le même lien contractuel.

 

§ 6   Délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison que nous fixons présuppose l’accomplissement des devoirs du client dans les délais requis et con- forme aux règles. L’exception d’inexécution du contrat reste sous ré- serve.

(2) Si le client prend la livraison en retard ou faillit à d’autres devoirs de collaboration, nous sommes en droit d’exiger la réparation des domma ges, frais supplémentaires compris. D’autres revendications restent sous réserve. Dans la mesure où aucune condition préalable n’existe, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de la chose vendue incombe au client au moment où il est entré en demeure du débiteur ou du créancier.

(3) Notre responsabilité se limite aux actions intentionnelles, à moins qu’il ne s’agisse de dommages portant atteinte à la vie, à la personne ou à la santé.

(4)  Nous sommes en droit de livrer la chose vendue en plusieurs parties. Ceci n’est pas valable si la livraison partielle n’a pas de valeur auto- nome. En cas de livraison partielle, nous sommes habilités à facturer chaque pièce séparément.

 

§ 7  Transfert des risques lors de l’envoi

Si une chose vendue est envoyée au client à la demande de celui-ci, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de la chose vendue incombe au mandataire au moment de l’envoi, au plus tard lors de la sortie de l’usine ou du dépôt. Ceci est valable indépendamment que l’envoi de la chose vendue s’effectue du lieu d’exécution ou non et quelle que soit la personne qui prend en charge les frais de transport.

 

§ 8   Réserve de propriété

(1) Nous restons propriétaire de la chose vendue que nous livrons jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du contrat de livraison. Ceci est valable aussi pour toutes les livraisons ultérieures, même si nous n’en faisons pas expressément état à chaque fois. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si le client ne respecte pas les termes du contrat.

(2)  Le client est contraint de prendre soin de la chose vendue tant qu’elle n’est pas entrée en sa possession. Tant que la propriété n’a pas été transmise, le client doit immédiatement nous informer par écrit si la chose vendue que nous livrons est confisquée ou exposée à toute autre intervention d’un tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au paragraphe 771 de la ZPO (Code de procédure civile alle- mand), le découvert est à la charge du client.

(3) Le client est habilité à revendre la chose vendue, livrée sous réserve, dans le cadre de transactions commerciales normales. Le client nous cède dès maintenant les créances de l’acheteur issues de la revente de la marchandise sous réserve et ceci à hauteur du montant fi- nal de la facture convenue (TVA comprise). Cette cession est va- lable même si la revente s’effectue sans ou après le traitement de la chose vendue. Le client reste habilité à recouvrir la créance même après la cession. Notre autorisation à recouvrir la créance n’en est pas affectée.   Nous ne recouvrirons cependant pas la créance tant que le client honorera ses obligations de paiement par le biais des recettes encaissées ;  et dans la mesure où au- cune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation juridique de paiement n’a été déposée.

(4) L’élaboration et l’exploitation ou la transformation par le client de la chose vendue est effectué en notre nom et pou notre compte. Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition du client de la chose vendue est reconduit sur le produit transformé. Dans la mesure où la chose vendue est exploité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit  proportionnellement à la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets utilisés au cours de l’élaboration. Ceci est également valable en cas de mélange. Si le produit du client apparaît comme l’élément principal dans le cadre du mélange, il est entendu que le mandataire nous transmet proportionnellement la copropriété et garde pour notre compte la propriété individuelle ou la copropriété qui en résulte.

(5) Nous nous engageons à autoriser les garanties dont nous bénéficions  sur demande du client si leur montant dépasse celle des créances à assurer de plus de 20%.

 

§ 9  Garantie, réclamation et recours contre le fabriquant

(1) Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a ré- pondu à ses obligations d’analyses et a rempli devoir en cas de réclamation conformément au paragraphe 377 du HGB (Code de commerce allemand). En cas de livraison de viande ou de produits à base de viande non congelés, le client doit nous commu- niquer par écrit les défauts et les insuffisances dans un délai de 24 heures après la livraison.

(2)  Le droit de porter plainte pour une défaillance expire 12 mois après la remise de notre livraison au client. Ceci ne s’applique pas dans le cas décrit dans le paragraphe 479, alinéa 1 du BGB (droit de recours). Pour un renvoi éventuel de l‘article vendu, notre autorisation doit être préalablement obtenue.

(3) Si le produit livré, malgré toutes les précautions employées, devait présenter une déficience qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous livrerons un produit de rechange ou nous améliorerons la marchandise selon notre choix en cas de réclamation dans les délais. Nous avons toujours la possibilité de livrer la marchandise manquante dans un délai raisonnable. Le règlement cité précédemment   ne porte nullement atteinte au droit de recours.

(4)  En cas d’échec de la livraison ultérieure, le client, peut résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix sans affectation de ses droits à des dommages et intérêts.

(5) Les droits à des compensations ne s’appliquent pas en cas de simple écart par rapport à la qualité intrinsèque convenue, en cas d’entrave minime à une bonne utilisation, en cas d’usure na- turelle ou pour des dommages survenus après le transfert des risques suite à un traitement non conforme ou négligent, suite à une utilisation trop importante, suite à l’emploi de liquides non adéquats ou suite à d’autres circonstances extérieures non pré- vues par le contrat. Si des changements sont effectués par le client ou par un tiers, aucun droit de réclamation concernant ces modifications ou leurs conséquences ne s’applique.

(6) Des demandes de compensation du client liées aux dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure du contrat, et en particulier les frais de transport, d’infrastructures, de main-d’œuvre et de matériel sont exclues si les coûts augmentent suite à une livrai- son ultérieure de la marchandise dans un autre lieu que la filiale du client sauf si la livraison est conforme.

(7)  Les droits de recours du client envers nous ne sont valables que si le client n’a pas conclu d’accord avec l’acheteur hors du cadre des droits de réclamation légaux et impératifs. De plus, l‘alinéa 6 correspondant s‘applique à l’ensemble des droits de recours du client envers le fournisseur.

 

§ 10 Divers

(1) Ce contrat et l’ensemble des liens de droit des parties  sont régis exclusivement par le droit allemand à l’exclusion de la convention sur la vente internationale de marchandises des Nations Unies (CVIM). En cas de traductions, c’est le texte allemand qui s’applique pour nos conditions générales de vente.

(2) Sauf disposition contraire dans la confirmation de commandes, le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges issus de ce contrat est le siège de notre société.

(3) Si certaines conditions devaient se révéler caduques ou contenir des lacunes, les autres conditions demeureraient inchangées. Dans  la  mesure  où il  s’agit  de  dispositions  essentielles  aux- quelles il est impossible de renoncer sans compromettre le con- trat, les parties s’engagent à concourir à une disposition commune dont l’effet économique ou juridique se rapproche le plus possible des dispositions inefficientes.

(4) Nous sommes habilités à changer ces conditions. Ces modifications entrent en vigueur sur avis à la date communiquée.